Article L2232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord.