Article L2231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits.