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Article L2231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 10/08/2016 (Code du travail)

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Article L2231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 10/08/2016 (Code du travail)

Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition, ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition.