Article L2222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives, sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires prévus aux articles L. 2241-1 à L. 2241-8 et L. 2242-5 à L. 2242-19.