Article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales.