Article L2143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5.