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Article L2143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.