Article L2143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.