Article L2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.