Article L2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.