Article L2141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.