Article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.