Articles

Article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire.

Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.