Article L2135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.