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Article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2.

Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.

Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.