Article L2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
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Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.