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Article L1522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2008
au
20/06/2015
(Code du travail)
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Article L1522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2008
au
20/06/2015
(Code du travail)
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.