Article L1522-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1522-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un titre de travail simplifié est créé pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales.