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Article L1462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.