Article L1456-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1456-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.