Article L1454-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1454-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il est remplacé dans les limites et selon les modalités déterminées par décret.