Article L1443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait d'ordonner, d'organiser ou de participer à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote lors de l'élection des conseillers prud'hommes est puni des peines prévues à l'article L. 116 du code électoral.