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Article L1442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.