Article L1441-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1441-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les contestations peuvent être présentées devant le juge judiciaire, avant ou après le scrutin, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, par :
1° L'autorité administrative ;
2° Le procureur de la République ;
3° Tout électeur ;
4° Toute personne éligible ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée.