Article L1441-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1441-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du juge judiciaire qui statue en dernier ressort.