Articles

Article L1441-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1441-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les fonctions des membres élus à la suite d'une élection complémentaire prennent fin en même temps que celles des autres membres du conseil de prud'hommes.