Articles

Article L1441-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1441-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu au scrutin de liste, à une date unique pour l'ensemble des conseils de prud'hommes, déterminée par décret.