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Article L1441-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1441-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La constatation par le juge, avant le scrutin, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats sur une liste rend cette liste irrégulière dès lors qu'elle a pour effet de réduire le nombre de candidats de la liste à un nombre inférieur au nombre de postes à pourvoir.