Article L1441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. Cette notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture.