Article L1441-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1441-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Ne sont pas recevables :
1° Les listes présentées soit par un parti politique, soit par une organisation prônant des discriminations fondées notamment sur l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ou les convictions religieuses ;
2° Les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale.