Article L1441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1 font part de leur volonté d'être inscrites sur les listes électorales dans des conditions déterminées par décret.