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Article L1441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° La section d'inscription des électeurs autres que ceux de la section d'encadrement ;

2° La commune d'inscription des électeurs.