Article L1441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.