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Article L1423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Données brutes

Article L1423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.