Article L1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.