Article L1422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal de grande instance.
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.