Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2018
(Code du travail)
Données brutes
Article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2018
(Code du travail)
Le conseil de prud'hommes est une juridiction élective et paritaire.
Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.