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Article L1332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.