Article L1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.