Article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.