Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-esperts)
Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-esperts)
Pour l'application de la présente loi, les premiers membres des conseils régionaux seront nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur proposition du commissaire du Gouvernement.
Les membres du conseil régional ainsi nommés sont inscrits de droit au tableau de géomètres experts de la circonscription.
Dans chaque circonscription, il sera pourvu au remplacement des membres nommés par des membres élus dans le délai de six mois après la publication du tableau des géomètres experts en ce qui concerne les membres du conseil régional et au plus tard un an après la publication de la présente loi.