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Article L1273-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/04/2009
(Code du travail)
Données brutes
Article L1273-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/04/2009
(Code du travail)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.