Articles

Article L1272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le chèque-emploi associatif peut être utilisé pour rémunérer des salariés et simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues :

1° Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ;

2° Au régime d'assurance chômage ;

3° Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.