Article L1272-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par :
1° Les associations à but non lucratif employant trois salariés au plus ;
2° Les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du code électoral quel que soit le nombre de leurs salariés.