Article L1271-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1271-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés par l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.