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Article L1271-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1271-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques emploi-service universels préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.