Article L1271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme du chèque emploi-service universel.