Article L1271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'il est utilisé en vue de rémunérer et déclarer un salarié, le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.