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Article L1254-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1254-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues à l'article L. 1251-35, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.