Article L1254-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1254-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues à l'article L. 1251-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.